le Bureau de Conciliation, convocation qui vaut sommation de payer, soit en l'espèce à partir du 22 octobre 2004 ; par application de l'article 1154 du Code Civil, et à la demande du salarié, ceux des

786 du Code de Procédure Civile).

Y... la somme de 800. 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile de Nouvelle-Calédonie, - condamner M.

réunies, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en faisant référence, dans sa décision, à l'article 1154 du code

1154 du code civil, débouté la SOCIETE GENERALE du surplus de ses demandes, condamné in solidum Monsieur et Madame [S] aux dépens qui seront augmentés de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du

Les intérêts sur ces sommes courront à compter du jour du jugement, en application de l'article 1153-1 du code civil, et la capitalisation en sera ordonnée, dans les conditions prévues à l'article 1154

1183 du code civil, ensemble l'article 1304 du même code.

[R] demande à la cour de : Vu les articles 262-2, 1153, 1154, 1356, 1421 paragraphe 1, 1477, 1422 et 1427 du code civil, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu le jugement

En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

1154 du Code civil, - condamné in solidum les sociétés SOGECAP et CGL à payer à Monsieur et Madame [G] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeté toute

[P] [F] demande à la cour d'appel, au visa des articles 9, 31, 32, 480 et 700 du code de procédure civile, 1315, 1351, 1371 et suivants, 1382, 1383, 2321, 2289 et suivants du code civil, de l'article 190

1154 du code civil, rejeté toute autre demande, condamné M. et Mme X... à verser à la Banque la somme de 1.000 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à

son vivant, et également, mal fondées, y compris en ce qui concerne toutes autres demandes, - le débouter de sa demande d'intérêts et d'article 856 du code civil sur le rapport à la succession de la

564 du code de procédure civile, pour être présentée pour la première fois en appel; Mais considérant que la demande formée par la Sci Rouquier ne constitue, au sens de l'article 566 du code de procédure

450 du code de procédure civile

[T] au devoir de loyauté ; elle demande le rejet de l'ensemble des demandes de Monsieur [T] et sa condamnation à lui payer la somme de 15000 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile

27 de la CMR à compter des assignations des 07 et 08 décembre 1995 capitalisés en vertu de l'article 1154 du Code Civil depuis la première demande par conclusions du 27 avril 1998 ; considérant que la

décembre 2015 par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 141-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 1156 et 1382 du code civil, de réformer le jugement en toutes ses

X... débouté de son appel et de toutes ses demandes ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Vu les articles 1147 du Code civil et L 533-4 du Code monétaire et financier dans sa version alors en vigueur (applicable

, et pour le surplus à compter du 2 mai 2013 et ce, en application de l'article 1153 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l'expiration d'une année conformément à l'article 1154 du code civil