LE 25 MAI 1979 LA CAPITALISATION DE CES INTERETS ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE

Dit que les intérêts échus seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil. Rejette toutes autres demandes.

1154 du Code civil ; Sur les autres demandes Considérant que le premier juge a justement évalué les dommages et intérêts alloués sur le fondement de l'article 1153 alinéa 4 du Code civil ; que Me

1154 du Code Civil.

d'application de l'article 1154 du Code Civil ; Attendu que la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée, faute par ARTHEMIS de démontrer qu'elle a subi un préjudice distinct

450 du code de procédure civile

les 3 décembre 1981, 22 novembre 1982, 16 avril 1986 et 16 mai 1988 ; qu'à la date du 3 décembre 1981 il n'était pas dû une année d'intérêts et qu'il y a donc lieu, conformément aux dispositions de l'article

ces mêmes intérêts en application de l'article 1154 du Code civil s'analyse comme une demande d'adjonction au cahier des charges ; qu'une telle demande a été examinée par le juge des saisies immobilières

le Bureau de Conciliation, convocation qui vaut sommation de payer, soit en l'espèce à partir du 4 novembre 1999 ; Attendu que, par application de l'article 1154 du Code Civil, et à la demande du salarié

Z... à payer à la société Hall Décor "la somme de 252 000 francs augmentée des intérêts de droit à compter du 1er février 1984, capitalisés dans les termes de l'article 1154 du Code civil", alors que la

de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil à compter de la demande formée le 9 octobre 1999; Attendu que le C.C.F. qui ne démontre pas que les conditions d'exercice

par Mme Y...est de droit dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; Considérant, sur la demande de paiement du solde débiteur du compte, que ce solde résulte des opérations non couvertes

450 du Code de Procédure Civile

des intérêts échus dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil ; La somme de 4 800 ¿ allouée par les premiers juges en application de l'article L 1235-5 du Code du Travail est appropriée au préjudice

relative à l'article 700 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile

[T], la capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; Considérant que les demandes de M.