légale au regard des articles D. 141-3 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil ; 4 / que les termes du débat sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'il résulte tant des conclusions

3 et 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que le commissionnaire de transport est garant des pertes de marchandises et des faits du commissionnaire intermédiaire, par application des dispositions

1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, partant, en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que, selon l'article

Sur le fondement des articles 1104 et 1217 du code civil, le GAEC [Y] sollicite une réduction du prix des engrais facturés.

1134 et 1218 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'indivisibilité ne peut résulter ni de la circonstance supposée que la banque aurait

un client, quel qu'en soit le motif, la cour d'appel violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

[J] [A] demande au président du tribunal, au visa des articles 145 et 835 et suivants du code de procédure civile, des articles L. 113-5 et 121-1 et suivants du code des assurances, des articles 1104 et

d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que la rupture du contrat de travail de M.

1134 du Code civil; et, alors que, d'autre part, il résulte des termes clairs et précis de la convention collective du Bâtiment applicable aux ouvriers que la période d'essai est "fixée conformément

1843-4 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1142 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; 5°

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare "que... la Compagnie franco-suisse n'a pas protesté contre cette demande ; qu'à tort, le conseil de prud'hommes l'a rejetée et que sa décision sera réformée

L. 1221-1, L. 2411-1 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 (anciennement 1134) du code civil. 3°/ subsidiairement qu'aucune modification de son

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause. » 11.

887 du code civil », la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que le moyen, incompatible avec la position adoptée par Mme B...             

1134, alinéa 1er, et 1341 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1103 et 1359 du code civil, ensemble l'article 1964 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

1134 et 1147 anciens du code civil, applicables en l'espèce. » Réponse de la Cour 4.

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ;

1134 du code civil alors applicable, devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ qu'en rejetant la demande de la société Gemma tendant à ce que la société Leonardo et M.

[S] le 18 février 1998, la cour d'appel viole les articles 1134 et 2004 du code civil, ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que