de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1799-1 du code civil ; 5°) ALORS, enfin et en tout état de cause, QU'en ne recherchant pas, comme cela lui était pourtant

1134 et 1184 du code civil en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure ; Mais attendu d'abord que le moyen, en sa première branche, ne tend qu'à contester l'appréciation

1184 du Code civil, si bien qu'eu égard à une irréductible incertitude sur la base légale de la condamnation, la Cour de Cassation doit censurer l'arrêt attaqué au visa des articles 1134 et 1184 du Code

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1109, 1112-1, 1116, 1178, 1182, 1183, 1186, 1343, 1343-2, 1348, 1352-7 et 1358 du code civil, Déclarer recevable l'action de Madame [B] à l'encontre de la

1184 du Code civil à raison de l'inexécution par M.

1315 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE la réduction des responsabilités d'un salarié ne saurait être

1184 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 2052 du même code ; 2°/ que l'inexécution d'un contrat imputable à un contractant est sanctionné par sa résolution et non

d'appel a violé les articles 1134 alinéa 2, 1148 et 1184 alinéa 2 du Code civil ; alors, 2) que la question de la dépendance ou de l'autonomie des deux conventions passées le 21 mars 1962 avait fait l'objet

du seul article 1134, alinéa 3, du code civil et ne faisait mention d'aucune demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du jugement déféré

Lp 121-1 du code du travail de Nouvelle Calédonie et les articles 1134 et 1184 du code civil.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 4.

, au visa des articles 1134 et 1382 du Code Civil dans sa version applicable en Polynésie Française de : - dire et juger l'action recevable de M.

12 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1184 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des articles 1168 et 1185 du Code civil que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonné

violé les articles 1147 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, cinquièmement, tout préjudice causé par la faute de son auteur appelle réparation ; qu'en l'espèce

1015 du code de procédure civile, qu'elle aurait dû être invitée à justifier du bien-fondé de sa critique par la production d'une pièce, que les prescriptions de l'article 979-1 du code de procédure civile

du code civil dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1163 et 1186 du code civil) ; 2.

est régie par l'article 1128 du code civil.