somme de 15 000 francs et le billet d'avion qui lui avaient été accordés aux termes de l'offre de transaction lui étaient dus par son employeur au titre de l'obligation de rapatriement prévue par l'article

A COMPTER DU 17 AVRIL 1979; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR RECONNU LE DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A CETTE PERIODE DE REPOS ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

199 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'a aucun fondement ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 et 16-4 de la Convention européenne

27 octobre 1946, l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 7 et 9 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne

collective du 8 février 1957 : " chaque organisation syndicale signataire dispose de représentants syndicaux pour représenter l'organisation au comité d'entreprise ", d'autre part, que l'article 12 de

Elle soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 12 de la convention franco-camerounaise et les dispositions de l’article L. 423

Y... en dehors de la dernière période et rappelle qu'en vertu de l'article 12 de la convention collective Syntec, l'ancienneté correspond «au temps passé dans l'entreprise en une ou plusieurs fois, quel

de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier

que celles de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - ils méconnaissent les stipulations de l'article 12 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits

388-1 du code civil ensemble l'article 338-4 du code de procédure civile et l'article 12 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant. » Réponse de la Cour Vu les articles 388-1

12 DE LA CONVENTION, ONT POUR EFFET DE CONFIER CETTE REPRESENTATION A DES ORGANISATIONS SYNDICALES NON REPRESENTATIVES, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CET ARTICLE 12 QUE LES REPRESENTANTS DES INFIRMIERS

Y... les moyens nécessaires à l'exercice de sa profession de médecin suivant convention de mars 1990 ; que cette convention a été résiliée le 12 février 1992 ; que la société Chaîne thermale du soleil

Il conteste l'application de l'article 12 de la convention collective, s'agissant de faits contestés et survenus dans l'exercice de son mandat de représentation.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 62 des accords de Schengen et de l'article 12 de la Convention européenne

la ligne sur laquelle ils servaient ; Considérant toutefois, qu'aux termes de l'article 12 de la convention précitée : "Les bénéficiaires de la stabilité de l'emploi peuvent être licenciés à toute époque

et le public ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : « Il sera produit à l'appui de la requête : a) L'original ou l'expédition

2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article

par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait été rendu à la suite d'une procédure irrégulière doit être écarté ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article