Cour de Cassation · soc — 27 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... QUI AVAIT DU INTERROMPRE SON TRAVAIL LE 3 AVRIL 1979 EN RAISON D'UN ETAT DE MALADIE A ETE AUTORISEE, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DONT ELLE RELEVAIT, A SE RENDRE AUX BALEARES PENDANT DEUX SEMAINES A COMPTER DU 17 AVRIL 1979;



QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR RECONNU LE DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A CETTE PERIODE DE REPOS ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LA PORTEE, LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE CESSENT D'ETRE DUES AUX ASSURES SOCIAUX DURANT LEUR SEJOUR A L'ETRANGER QUAND BIEN MEME ILS N'AURAIENT PAS RECU DE SOINS A CETTE OCCASION;



MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L254 PRECITE RESERVE L'APPLICATION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION SUR LA SECURITE SOCIALE CONCLUE LE 31 OCTOBRE 1974 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE, LE TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE ADMIS AU BENEFICE DES PRESTATIONS MALADIE-MATERNITE A LA CHARGE DE L'INSTITUTION COMPETENTE DU PAYS OU IL EST OCCUPE CONSERVE CE BENEFICE LORSQU'IL TRANSFERE SA RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE PAYS A LA CONDITION D'Y AVOIR ETE AUTORISE PAR L'INSTITUTION DEBITRICE;



QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE.