copropriétaires demande au moins un devis pour l'installation d'une infrastructure collective de recharge auprès d'un opérateur mentionné au premier alinéa de l'article L. 353-13, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois avant la signature de la convention

Article R3417-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 67

Code de la défense

-Le comité d'investissement suit, par délégation du conseil d'administration, l'exécution de la convention de gestion mentionnée à l'article R. 3417-21 et lui en rend compte. II.

Article Annexe tableau n° 1 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 07

Code électoral

Etats-Unis : 1re circonscription : circonscriptions consulaires d'Atlanta, Boston, Miami, New York, Washington. Etats-Unis : 2e circonscription : circonscription consulaire de Chicago.

Article L1245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

Code du travail

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1

LEGIARTI000030781769

—

Article 2 L'objet de la convention d'objectifs tel que défini à l'article 1er de la convention d'objectifs UNAF - UDAF reste inchangé.

Article L7111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, lorsque la convention ou l'accord ne concerne que les journalistes ou assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature

Article R4021-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

Code de la santé publique

dispositif de développement professionnel continu des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou leurs conditions d'exercice : a) Evaluer les organismes et structures qui souhaitent présenter des actions conformément aux dispositions des articles

Article R2124-57-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02

Code général de la propriété des personnes publiques

Outre les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 2124-7-1, la convention prévoit notamment : 1° La délimitation du périmètre du domaine public fluvial qui en fait l'objet ; 2° Les missions de la collectivité territoriale ou du groupement

Article L353-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 87

Code de la construction et de l'habitation

le propriétaire doit proposer au locataire ou à l'occupant un bail conforme aux stipulations de la convention et entrant en vigueur après l'exécution des travaux prévus par celle-ci ou en l'absence de travaux prévus par la convention, à la date de l'acceptation

Article Annexe 2

—

.) ― 3,71 % ETATS-UNIS (New York) ― 3,85 % ETATS-UNIS RP (New York ― ONU) ― 3,85 % ETATS-UNIS (Porto Rico) ― 5,52 % ETATS-UNIS (San Francisco) ― 3,89 % ETATS-UNIS RP (Washington ― OEA) ― 3,71 % ETATS-UNIS (Washington, Norfolk) ― 3,71 % ETHIOPIE

LEGIARTI000023279319

—

.) ― 1,60 % ETATS-UNIS (New York) ― 1,60 % ETATS-UNIS (Porto Rico) ― 3,52 % ETATS-UNIS (San Francisco) ― 3,52 % ETATS-UNIS (Washington) ― 1,60 % ETATS-UNIS (Washington OEA) ― 1,60 % ETATS-UNIS RP (New York - RP ONU) ― 1,60 % ETHIOPIE ―

LEGIARTI000025071853

—

villes) 4,32 ÉTATS-UNIS (Boston) 4,32 ÉTATS-UNIS (Chicago) 4,32 ÉTATS-UNIS (Hawaï) 4,32 ÉTATS-UNIS (Houston) 4,32 ÉTATS-UNIS (Los Angeles) 4,32 ÉTATS-UNIS (Miami, Hollywood ― Fl., Minn., Gaith., Phil., Talla.) 4,32 ÉTATS-UNIS (New

LEGIARTI000026420916

—

(autres villes) 5,56 ETATS-UNIS (Boston) 5,56 ETATS-UNIS (Chicago) 5,56 ETATS-UNIS (Hawaï) 5,56 ETATS-UNIS (Houston) 5,56 ETATS-UNIS (Los Angeles) 5,56 ETATS-UNIS (Miami, Hollywood ― Fl., Minn., Gaith., Phil., Talla.) 5,56 ETATS-UNIS (New

LEGIARTI000026080549

—

(autres villes) 0,99 ETATS-UNIS (Boston) 0,99 ETATS-UNIS (Chicago) 0,99 ETATS-UNIS (Hawaï) 0,99 ETATS-UNIS (Houston) 0,99 ETATS-UNIS (Los Angeles) 0,99 ETATS-UNIS (Miami, Hollywood ― Fl., Minn., Gaith., Phil., Talla.) 0,99 ETATS-UNIS (New

Article Annexe

—

6,68 % ÉTATS― UNIS (Houston) 6,68 % ÉTATS― UNIS (Los Angeles) 6,68 % ÉTATS― UNIS (Miami, Hollywood ― Fl., Minn., Gaith., Phil., Talla.) 6,68 % ÉTATS-UNIS (New

LEGIARTI000029778735

—

Article 1er En application de l'article R. 213-12-14 du code de l'environnement, et sous réserve de l'article D. 213-29 de ce code, relatif au bassin de Corse, la présente convention vise à définir le cadre, les thèmes de coopération et les

Article 156

—

. - Le I entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, fait à Paris le 12 février 2004.

Article 32

—

L'implantation sur le domaine public de l'Etat des lignes et canalisations de service public est réglée par convention passée entre la personne titulaire d'un des contrats mentionnés à l'article L. 2111-12 du code des transports et le demandeur dans le

Article 461-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63

Code pénal

Le fait d'affamer des personnes civiles, comme méthode de guerre, en les privant délibérément de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et

Article A421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 92

Code des assurances

la convention type interbureaux et de la convention supplémentaire signée le 12 décembre 1973.

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