12 de la convention collective nationale du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000 ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur qui envisage de licencier un salarié

Conformément à l'article 12 de la Convention collective de la restauration rapide, vous êtes tenus à un préavis de deux mois.

12 de la convention collective des salariés du particulier employeur et de l'article L.7221-2 du code du travail, le licenciement d'un salarié inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la convention

12 de la convention collective.

X... caractérisait une augmentation importante du temps de trajet au sens de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 12.1 de la Convention collective nationale des cadres, ingénieurs

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 12 de la Convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 8 juin 1986 ; 2°/ que l'objet

collective nationale du 03/06/1980 plusieurs fois modifiée depuis ; Cette convention collective exige un contrat écrit et admet une lettre d'embauche, il n'en a pas été fait entre madame Y... et madame

L. 212-6 du code du travail qui visait l'autorisation de l'inspection du travail, laquelle a disparu en 2008, les dispositions de l'article 12 de la convention collective ont perdu leur objet ; conformément

L. 212-6 du code du travail qui visait l'autorisation de l'inspection du travail, laquelle a disparu en 2008, les dispositions de l'article 12 de la convention collective ont perdu leur objet ; conformément

L. 212-6 du code du travail qui visait l'autorisation de l'inspection du travail, laquelle a disparu en 2008, les dispositions de l'article 12 de la convention collective ont perdu leur objet ; conformément

C... que de celles auprès de Mme X..., la convention collective applicable est celle du particulier employeur ; qu'aux termes de cette convention collective, pour un salarié à domicile ayant plusieurs

L. 212-6 du code du travail qui visait l'autorisation de l'inspection du travail, laquelle a disparu en 2008, les dispositions de l'article 12 de la convention collective ont perdu leur objet ; conformément

L. 212-6 du code du travail qui visait l'autorisation de l'inspection du travail, laquelle a disparu en 2008, les dispositions de l'article 12 de la convention collective ont perdu leur objet ; conformément

L. 212-6 du code du travail qui visait l'autorisation de l'inspection du travail, laquelle a disparu en 2008, les dispositions de l'article 12 de la convention collective ont perdu leur objet ; conformément

L. 212-6 du code du travail qui visait l'autorisation de l'inspection du travail, laquelle a disparu en 2008, les dispositions de l'article 12 de la convention collective ont perdu leur objet ; conformément

L 122-14-4 du Code du travail ; Que l'article 12 de la Convention collective de développement économique prévoyant le doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque le licenciement

P... qui, dans ces conditions, n'avait plus besoin d'être gardé ; qu'en écartant néanmoins la cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 12 de la convention collective

Au surplus, l'article 12 de la convention collective n'interdit absolument pas à un employeur d'affecter à salarié sur un autre lieu de travail.