Sous réserve des dispositions de l'article R. 76, la gestion, l'entretien et le gardiennage d'un immeuble domanial à destination de logement, qui fait l'objet d'une convention d'utilisation mentionnée à l'article R. 128-12 avec un département ministériel

Article 46 AZA quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 36

Code général des impôts, annexe III

Si le bail, le contrat de sous-location ou la convention d'occupation n'est pas signé à la date de la déclaration mentionnée au 1 du présent II, les documents énumérés aux b et c du même 1 sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de

Article 743 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

Code général des impôts

La quote-part de loyers correspondant aux frais financiers est indiquée distinctement dans le contrat de crédit-bail (1). (1) Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.

Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

Code monétaire et financier

Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de crédit-bail demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous

Article L411-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

, les travaux faits par le preneur dont l'effet est susceptible de se prolonger après son départ, déduction faite de l'amortissement dont la durée ne peut excéder dix-huit ans.

Article R6152-960

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

La fin de validité de l'attestation permettant un exercice provisoire prévue aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 entraîne de plein droit la résiliation du contrat.

Article R314-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

Code de l'action sociale et des familles

-Si le volet financier du contrat ou de la convention mentionnés à l'article R. 314-40 stipule que la tarification de l'établissement ou du service est intégralement fixée selon l'une des modalités mentionnées au 1°, 2° ou 4° du même article, le contrat

Article 2

—

Les offres de contrat visées aux articles L224-59 à L224-62 mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : Le consommateur ne bénéficie

Article R2122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

de cession ou de transmission totale ou partielle du droit réel et de l'immeuble et, le cas échéant, si la cession envisagée a pour but de permettre le financement d'investissements par crédit-bail, une copie du projet de contrat de crédit-bail ; 5°

Article L411-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux conditions prévues au présent article et aux articles L. 411-58 à L. 411-61, L. 411-63 et L. 411-67, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour une partie seulement des biens qu'il a loués, si l'exercice de ce

Article L1251-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

Code du travail

Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations

Article 1

—

établissement artisanal loué dans les conditions prévues au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 doit joindre une attestation délivrée par l'entreprise bailleresse à la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel le contrat

Article 38

—

Sont inscrits au livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers, les droits suivants : a) La propriété immobilière, quel que soit son mode d'acquisition ; b) La superficie, l'emphytéose et tout autre droit réel conféré par un bail, l'usufruit établi

Article R256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Les modalités de valorisation et la nature des travaux sont déterminées par le bail réel solidaire d'activité liant le preneur et l'organisme de foncier solidaire.

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

pas la durée du bail.

Article 8

—

Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

Article 832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

Code civil

Si une exploitation agricole constituant une unité économique et non exploitée sous forme sociale n'est pas maintenue dans l'indivision et n'a pas fait l'objet d'une attribution préférentielle dans les conditions prévues aux articles 831, 832 ou 832-1

Article D442-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 74

Code de l'éducation

Le contenu des connaissances requis des élèves des classes hors contrat des établissements d'enseignement scolaire privés est fixé par les articles R. 131-12 et R. 131-13.

Article L3122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit, au sens des articles L. 3122-1 à L. 3122-5, à moins qu'il ne justifie par écrit soit de l'impossibilité

Article R311-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 01

Code de l'énergie

les arrêtés mentionnés à l'article R. 311-43 , le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence ou son contrat prévoient la production d'une attestation de conformité, il fait réaliser un contrôle de son installation par un organisme agréé

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