de travail se poursuivait de plein droit avec le syndicat, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, tandis que le syndicat a fait connaître à l'intéressé qu'il considérait ce texte

X... par acte du 10 décembre 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail, article 1103 du code civil et l'article

Votre contrat de travail sera transféré à cette date en application de l'article L. 122-12 du Code du travail.

de travail ; qu'aucun travail ne lui ayant plus été fourni à partir du 12 décembre 1997, M.

X... a été engagé en qualité de peintre par la société Jean C... suivant contrat de travail à durée déterminée du 12 juillet 2010 arrivant à échéance le 26 novembre suivant ; que ce contrat a été prolongé

d'employeur tombant sous le coup des dispositions d'ordre public de l'article L 122-12, alinéa 2, du code du travail ; que la fraude à la loi ainsi commise rendait nulle les stipulations du nouveau

X... les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, sans constater l'existence d'un lien de subordination, ni avec la société Errol, ni avec la société des Pétroles Shell, la cour

X... a signé une convention, qualifiée de contrat de travail, avec la société anonyme C...

X... était associé, et ce dernier, la cour d'appel a statué à partir de considérations inopérantes et, partant, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) que le contrat de travail n'est pas

et permanente des travaux de traduction (écrits ou oraux) ; qu'en considérant, en l'absence de tous travaux de cet ordre confiés par l'organisme social à Mme X..., que cette dernière était néanmoins fondée

de septembre 1985; qu'à la suite d'un incident avec son employeur, la salariée a cessé le travail et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résolution judiciaire du contrat de travail ainsi

X..., délégué syndical occupé dans cette activité, que son contrat serait repris par cette dernière société, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la société Antirouille lui a

il avait été précisé à M. de X... que son contrat de travail était conclu pour un temps plein de 39 heures et qu'il devait rendre compte de son temps de travail et de l'avancée de ses travaux, et que,

à l'ARAST, le tribunal d'instance a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations sur le caractère partiel de la cession intervenue et violé l'article L. 122-12 du Code du travail

son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et juger qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 septembre

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, les contrats de travail en cours au jour d'une modification de la situation juridique de l'employeur subsistent avec le nouvel employeur et le personnel

a alors soutenu qu'elle était passée successivement au service de la société Silog puis de la société Kalamazoo par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..

contraire, l'accord interbranche du 12 octobre 1999 sur le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage, et l'avenant intermittent du 3 mai 1999 visaient bien cet emploi comme étant un de ceux