Selon l'article L. 1154-1, en sa version applicable au litige: « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi,

société GE Capital : qu'au moment de la résiliation la société Bouvet était redevable d'un mois de loyer échu pour une somme de 741,92 E Y... ; que la société GE Capital Équipement fait valoir que l'article

901) modifiées par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et des articles 3 et 4 de l'arrêté technique du 20'mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours

L'article 12-3 de la convention collective applicable prévoit que les journées de travail d'une durée supérieure à 6 heures continues doivent être interrompues par une pause de 20 minutes et

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demandes, fondées sur un défaut d'exécution prétendu du contrat à l'encontre de la société américaine JT SPORT, sont irrecevables, comme portées devant une juridiction incompétente, conformément à l'article

1134 et 1135 du code civil, des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 1er juillet 1901 et des stipulations des articles 9, 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Pursuant to Article 12 § 3 of the [1997] Act ... , this failure equals a decision to prolong this period. 1.2   The Minister had not extended by 2 November 1998 the period within which the appellant

[W] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

rémunération pour la directrice générale qui a succédé à Mme X..., - que Mme X... avait une partie de ses activités sans lien avec sa fonction de directrice générale, étant observé qu'au titre de l'article

L. 641-12, 3° et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-12, 3°, et R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce : 5.

provisions and parcels arriving for them shall be subjected to control, and correspondence shall be subjected to censorship. ...” d)     Law no. 1226 of 27 June 1997 on the pre-trial arrest Article

However, under the last sentence of Article 12 § 3 of the Civil Code, such use should not conflict with the justified interest of the person concerned.

695-95 alinéa 3 du code de commerce dans sa version applicable à la Polynésie française, que le délai de vérification des créances prévu à l'article L. 621-103 alinéa 1 du même code étant expiré depuis

B... ne justifiait pas, au jour de la déclaration, d'un recueil en France depuis le 12 novembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 21-12, alinéa 3, 1°, du code civil, dans sa rédaction alors applicable

12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 qui régissent l'octroi des cartes de séjour temporaire ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis 3°

The argument now was no longer that Law 33/67 was contrary to Article 12 (3) of the Constitution by providing a mandatory forfeiture of retirement benefits which might be disproportionate to the offence

She relied on Article 2 of Protocol No. 4 of the Convention and Article 12 of the 1966 International Covenant on Civil and Political Rights. 10.

à lui payer la somme de 12 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens .