, l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-26 et L. 132-10 du Code du travail ; alors qu'en toute hypothèse, en l'absence d'un texte prévoyant, une sanction pour la privation de ce congé supplémentaire

, l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-26 et L. 132-10 du Code du travail ; alors qu'en toute hypothèse, en l'absence d'un texte prévoyant, une sanction pour la privation de ce congé supplémentaire

LAFON, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1202

B... n'est pas recevable à invoquer pour la première fois, devant la Cour de Cassation, le moyen fondé sur l'article 1202 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

que l'arrêt a été rendu en violation des articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la règle selon laquelle les prétentions de l'appelant sont récapitulées

est intervenu (nouveaux articles 1199 à 1202 du code civil aux lieu et place des anciens art. 1321 et 1321-1).

1208 du code civil telles qu'interprétées de façon constante par la jurisprudence comme instituant une représentation mutuelle des coobligés solidaires en justice sont-elles contraires au droit à un recours

12,2. 41.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 2249 et 1202, alinéa 2,

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 111-5 du Code pénal, des articles 1er et 5 du décret du 26 novembre 1991 relatif

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de telles mesures, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil, ensemble les articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2° ALORS QUE si le juge peut

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

L. 321-1 et L. 120-4 du Code du travail, et 1134 du Code civil, l'arrêt qui entre en condamnation à l'encontre de la société Trouvay et associés sans s'expliquer sur les motifs du jugement infirmé selon

375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile et le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ;