1218 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'article 1218 du code de procédure civile dispose que la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine

6 et 1134 du Code civil ensemble au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce (article 1er, décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; 2 / que le bail du 17 juin 1976 n'était pas intitulé bail

1202 du code civil ; 2°/ que le caractère conjoint de l'obligation disparaît en cas d'indivisibilité ; que la cour d'appel, qui a constaté que les obligations des loueurs étaient indivisibles du fait

Mahmoud, 2 / M. Mahmoud Z...

A, expert, demande, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, l'extension des opérations d'expertise aux parcelles D 353, D 584, D 1208, D 1423, D 1424, D 1425, D 1462 et

1134 et 1202 du code civil ; 2 / que Mme X... rappelait dans ses conclusions que le Crédit agricole reconnaissait avoir reçu paiement de la somme de 100 152,82 francs, dans le commandement de saisie

[O] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1955 et 1961 et 1205 à 1209 du code civil, de : infirmer l'ordonnance de référé rendue le 20 mars

Hervé Y..., demeurant ..., 2 / M.

domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M.

1202 du Code civil, la solidarité ne se présume pas et elle doit être expressément stipulée sauf dans le cas où elle existe de plein droit en vertu d'une disposition de la loi ; que la cour d'appel, qui

700 du code de procédure civile ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Cofidis à payer à la SCP Monod et Colin, avocat de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M.

de la préfecture du Gard le 1er décembre 2025, soit six semaines au moins avant la première audience du 2 février 2025.

délivrées le : à : [I] [J] [V] [W] ARRÊT LE DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS prononcé par mise à disposition au greffe, En application des dispositions de l'article

1134 et 1203 du Code civil ; Mais attendu que pour réclamer l'intégralité du solde débiteur d'un compte joint à un codébiteur tenu par une clause de solidarité passive, la banque créancière n'a pas

Aux termes de l’article 2 du même texte, le refus d’embarquement est défini comme “le refus de transporter des passagers sur un vol, bien qu’ils se soient présentés à l’embarquement dans les conditions

[X], domiciliée [Adresse 2].

[Y] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [O] [B] [S], domicilié [Adresse 3]), 3°/ à M.