, de 1 153 128 bouteilles de vin portant les mêmes mentions, contraventions punies, par l'article L. 214-2 (devenu R. 451-1), alinéa 1er, du code de la consommation, de l'amende encourue pour les contraventions

[L] [K] [Z] demande au tribunal au visa de l'article L 218-2 du Code de la consommation et de l'article 122 du Code de procédure civile de : -Déclarer l'action en paiement de la Sarl [M] [E] irrecevable

L. 121-23 à L. 121-26 et L. 121-28 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Albert X... a pris contact

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

6 de la loi du 28 décembre 1966 (devenu l'article L. 313-5 du Code de la consommation) "la prescription de l'action publique, en ce qui concerne le délit visé au premier alinéa ci-dessus, court à compter

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-2 du Code pénal, L. 121-1 et L. 121-5 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas prononcé

commerciales trompeuses sanctionnées par les articles L. 121- 2 et suivants du code de la consommation, qui ont pour but de détourner la clientèle des concurrents de la société Cristal'ID.

121-3 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain

111-3 du Code pénal, L. 121-26, L. 121-28, L. 311-27 et L. 311-28 du Code de la consommation, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et

. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 480 du code de procédure civile et l'ancien article 1351 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au créancier d'une obligation de ne pas faire

Y..., inspecteur de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ait prêté serment dans les termes de l'article 446 du code de procédure pénale ; "alors

66 de la Constitution, 44 I et II de la loi du 27 décembre 1973, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation, 111-5 du nouveau Code pénal, 16 et 20, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

inhérents à ses missions de service public, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240, ensemble l'article L. 121-92 du code de la consommation (devenu L. 224-8) dans sa rédaction

L.122-8, L.122-9 du code de la consommation, L.362-3, L.324-10, L.362-4, L.362-5 du code du travail, L.121-28 du code de la consommation, L.441-4, L.470-2 du code de commerce, L.213-1, L.216-2, L.216-

Il résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution

faisait valoir à l'appui de son action en nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause

L. 121-11, L. 121-5 et L. 121-6 du Code de la consommation, 3 de l'arrêté n° 77 105 du 2 septembre 1977 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt

d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion et d'avoir ainsi violé l'article 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 311.37 du Code de la consommation ; Mais attendu que