66 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation, 56-3, 76, 385, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

2 du Code de procédure pénale, des articles 2-1, 485 et 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée a déclaré la constitution de partie civile de l'association des Artisans et Commerçants de

; qu'il y a lieu de relever, en outre, que ces articles sont d'ailleurs reproduits dans l'article L. 12-2-1 du code des assurances et que l'article R. 121-2-4 du code de la consommation

restituées à Mme Z...le 18 juin 2010, ce qu'elle reconnaît ; que Mme Z...est tenue aux termes de l'article L 120-20-1 du Code de la consommation de rembourser le consommateur dans les trente jours de

final tant sur les qualités substantielles, que sur la composition et le mode de fabrication de ces vins au sens de l'article L. 121-2 du code de la consommation ; - les autres moyens soulevés par

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1er, et L. 121-6 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales inapplicable au stade de la procédure de constatation des infractions prévue par l'article L. 121-2 du

. 121-8 du code de la consommation, n'est pas licite ; 1°) ALORS QUE la comparaison du prix de plusieurs produits est objective et représentative au sens de l'article L. 121-8 du code de la consommation

L. 121-2 du code de la consommation.

L. 121-1 à L. 121-4 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Faute d'obtenir satisfaction, il a assigné cette même société le 12 juin 2020 à comparaître devant le tribunal judiciaire de Marseille afin de l'entendre condamner, sur le fondement de l'article L 121-

Enfin, l'article L.121-2 du code de la consommation indique qu'une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire

Aux termes de l'article L. 132-2 de ce même code : " Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300

, et a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation.

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 du Code de la consommation, 431, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Pascal X... du chef

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 121-2 du code de la consommation ; - elle méconnait les dispositions de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-2 du code de la consommation : " I. - Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : () / 2° Lorsqu'elle

L. 121-2 du code de la consommation, dès lors qu'elle est de nature à induire le consommateur moyen en erreur sur les qualités substantielles des vins concernés et sur leur mode de fabrication. 8.