de l'expropriation auquel renvoie l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, est par elle-même sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors qu'il n'est

R. 123-8 du code de l'environnement ; - d'une insuffisance de motivation faute d'avoir statué sur le moyen tiré de l'absence de l'avis de la commune de Chambon et de l'avis du ministre chargé de l'aviation

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 123

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, alors applicable, devenu l'article R.151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, L. 123-9, et, le cas échéant, du premier alinéa de l'article L. 123-6.

R.121-13 du code de l'urbanisme : "Constitue un projet d'intérêt général au sens de l'article L.121-12 du présent code, tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, applicable au litige dès lors que la prescription de la révision du plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme

Aux termes de l'article R. 123-8 de ce même code, alors en vigueur : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 103-4 du code de l'urbanisme ; - le dossier soumis à la participation du public était incomplet dès lors qu'il ne comportait pas les pièces exigées par l'article R. 123-8 du code de l'environnement

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'utilité publique d'une opération doit être déclarée dans les conditions prévues

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 13 DECEMBRE 1974 : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

Selon l’article R. 123‑8 du même code, dont les dispositions sont désormais reprises à son article R. 151‑24, peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé s'agissant des considérations de fait qui ont conduit à retenir le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement

fois que nécessaire, explicité dans son rapport les raisons de ses choix ; que le maire de la COMMUNE DE SIMANDRES a été régulièrement convoqué, et a assisté avec son adjoint, à la réunion prévue par l'article

L 123-8 du code de l'urbanisme.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 123-8 du même code, devenu l'article R. 151-25 : " () En zone N, peuvent seules être autorisées : / - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation