Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 21 du code rural, devenu l'article L. 123-4 : "Chaque

Elle soutient que : - l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme visé dans le règlement du plan local d'urbanisme est inopérant en ce que cet article est compris dans un chapitre du code spécifique à

Conformément aux dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'action sociale et des familles, le maire a pu présenter une liste complète et le requérant une liste incomplète.

si l'arrêté litigieux est un acte non réglementaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ; Vu les articles

Jean X..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.123-8 du code de l'urbanisme, après avoir énoncé les conditions dans lesquelles peut intervenir la

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : "La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la référence, par l'article 4 des statuts de l'association foncière de remembrement, à l'article L. 123-8 du code rural, concernant les travaux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : " La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à l'occasion des opérations et

L. 123-8 ET L. 124-2 DU CODE DE L'URBANISME.

R. 123-8 ".

alinéa de l'article R. 123-8 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

du 2° de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; - il ne comportait pas l'ensemble des avis exigés par le 4° de cet article ; - il ne comportait pas de bilan de la participation du public et

L. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME, RENDU APPLICABLE AUX PLANS D'URBANISME APPROUVES PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L. 124-2, DEUXIEME ALINEA, DU MEME CODE : LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE OPERATION QUI

L. 123-8 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

Selon l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article R. 151-24 du même code, peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à

R. 123-8 ".