L. 1221-1 du code du travail et 1134 [devenu 1103] du code civil ; 13°/ subsidiairement, que M.

1184 du code civil et les articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, du code du travail ; 2°/ que la seule insuffisance professionnelle ne peut

spécifique de rupture conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles L.1237-13 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L.1232-1 du même code, par fausse application.

1103, anciennement 1134, du code civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

stipulé au contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.»

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du Travail ; 2.

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

Reprise d'instance 1.

455 du code de procédure civile.

travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, l'article 2 4. de l'accord du 5 mars 2013 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2013, l'article 2 IV de l'accord

Selon l'article 1353 alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'il résulte du bordereau de communication de pièces

articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du Code du travail.

articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du Code du travail.

MOTIFS QU'il résulte des articles L 1232-1 et 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif au

L.1231-1, L.1232-1, L.1232-6, L.1234-5, L.1235-2, L.1235-3 du code du travail ; 5°) ALORS DE SUCROÎT QUE M.

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; 2°/ que, lorsque le licenciement prononcé pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse, l'employeur

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.