En vue de leur homologation, la personne chargée de la fixation des tarifs en application de l'article R. 6325-17, notifie les tarifs des redevances prévues par les articles R. 6325-4 et R. 6325-9 hormis celles prévues par le troisième alinéa de ce dernier

Article 196

—

I. - Les ressources attribuées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur des départements prévus, respectivement, aux articles L. 3334-16-3 et L. 3335-3 du code général des collectivités

Article L114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

Les articles L. 421-17 et L. 421-19 du code de l'éducation sont applicables aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.

Article L1233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 05

Code général des collectivités territoriales

Dans le cadre de sa mission mentionnée au IV de l'article L. 1231-2, l'Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou céder des filiales et à acquérir, étendre ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes

Article 100

—

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 373-2-2, Art. 373-2-3, Art. 373-2-6 - Code de la sécurité sociale. Art. L523-1 - Code civil - Code de la sécurité sociale. Art. L581-4, Art.

Article L254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Sans préjudice des articles 515-6, 763 et 764 du code civil et par dérogation à l'article L. 254-4, les conditions de ressources définies à l'article L. 302-16 ne sont applicables ni aux transmissions successorales des logements au conjoint survivant,

Article 81 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59

Code général des impôts

I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-

Article 9

—

Le lieu de recrutement des agents visés par le présent arrêté est déterminé par le domicile, tel qu'il est défini par les articles 102 à 108 du code civil.

Article ANNEXE, art. 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Code de procédure civile

Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.

Article 1

—

Il est créé, auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, une commission consultative professionnelle compétente à l'égard des techniciens aéronautiques du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, recrutés en

Article L1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 45

Code des transports

-Les services de transport public de personnes mentionnés à l'article L. 1231-1 peuvent être urbains ou non urbains.

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50

Code des relations entre le public et l'administration

-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : 1° L'article 2449 du code civil ; 2° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ; 3° Les articles L. 2121-26, L. 3121

Article L1244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 95

Code des transports

Sans préjudice de la compétence de l'autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial au sens de l'article L. 1231-1, l'établissement public du Mont-Saint-Michel organise des services routiers de transport public d'intérêt national ayant

Article 5

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :

Article 4

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :

Article 4

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :

Article 4

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 00

Code de commerce

Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux articles L. 221-

Article L84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Code des pensions civiles et militaires de retraite

dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 et à l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale.

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