16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

L. 1235-16 du code du travail et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE d'une part, lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui

1231-5 du code civil, sans préjudice de la commission due à l'agence immobilière susvisée.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 16 de la convention collective nationale

L. 1235-3 du code du travail, ce montant étant majoré des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, outre 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le

L.1232-1, L.1234-1, 1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du Code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que Monsieur

[G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile ; 2.

Ordonné l'exécution provisoire sur la fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; .

L. 1221-1 et L. 1237-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part, lorsqu'un salarié ne fournit pas la prestation

En application de l'article 954 du code de procédure civile du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas en cause d'appel est réputée s'approprier les motifs du jugement.

L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1101 et 1234 du code civil, dans leur numérotation applicable à la date du litige (devenus les articles 1101 et suivants

En outre, le juge applique d'office les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.