1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

par arrêté du 21 mai 1999, et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que

L 1244-3 du code du travail impose un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée conclus sur un poste identique ; qu'aux termes des articles L. 3421-1 et L. 3421-2 du code de la défense,

d'application l'article 1147 (devenu l'article 1231-1) du code civil, s'agissant de la société Bec construction, et l'article 1382 (devenu l'article 1240) du même code, s'agissant de la société Colas

de toute base légale ; "2 / alors qu'aux termes de l'article 17 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, est punie d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 500 000 francs ou de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

cette somme de sorte que le préjudice économique avait déjà été intégralement réparé, la cour d'appel a violé les articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 121-1, L. 121-2, L. 412-10, L. 122-1 du Code de la consommation ; Vus les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées en fin d’acte, (...) • DIRE la société

1249 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que l'indemnité d'éviction constituerait une dette personnelle à la charge du bailleur qui avait pris l'initiative de refuser le renouvellement du bail

les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans son

En vertu des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, et sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

Par conclusions en défense n° 2 développées à la barre, la société VITIVISTA SAS demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 du code civil et 9

[K] [F] à verser à Mme [C] [F] 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance. Prétentions de M.

Or, ce contrat du 27 août a été manifestement établi en méconnaissance des exigences légales de l'article L. 1242-2 du code du travail, et de fixation d'un terme et d'une durée maximale prévus par l'article

L. 1242-2.'.

L. 122-1, L. 122-1-1 devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 122-3-10 devenus L. 1243-11 et L. 1244-1, et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; 4°/ que le recours aux contrats d'extra

Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil : 6.