par les époux Y... aient subrogé ceux-ci dans leurs droits, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250-1° du Code civil ; et alors, enfin, qu'en omettant de rechercher si

celle-ci n'avait aucun intérêt à régler le créancier quelques jours avant l'expiration du délai légal de déclaration, en l'absence de déclaration effectuée par ce créancier, la cour d'appel a violé l'article

1250-1° du code civil ; Attendu que la subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; Attendu que pour dire que la condition de concomitance de la subrogation au paiement

coût de reprise des malfaçons, cette obligation, lorsqu'elle est mise en oeuvre avant réception en raison de la défaillance du constructeur emportant charge définitive de la dette en application des articles

L'ancien article 1251- 3° du code civil prévoit que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette avait intérêt à l'acquitter

Elle soutient que la subrogation a lieu de plein droit en application des dispositions de l'article 1251 du code civil.

1382 et 1251 du Code civil, et de l'article 55 du Code pénal ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, le préjudice de la société "Sud céréales"

subrogation dans les droits de son assurée ; Attendu qu'en un premier moyen, la SMABTP fait grief à la cour d'appel de lui avoir refusé le bénéfice de la subrogation légale de droit commun prévue par l'article

Aux termes du 3ème alinéa de l’article 1251 du code civil dans sa rédaction alors applicable : « La subrogation a lieu de plein droit : (…) / 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour

remboursement par le Fonds, la cour d'appel énonce que l'assureur a payé pour le compte du Fonds, qu'il est donc subrogé dans les droits des victimes et dispose contre le Fonds d'un recours que justifie l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 114-1, DERNIER ALINEA, DU CODE DES ASSURANCES ET L'ARTICLE L. 114-2 DU MEME CODE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES

ET SON ASSUREUR CRITIQUENT L'ARRET EN CE QU'IL LES A DECLARES RESPONSABLES DU DOMMAGE SUBI PAR TRIGAUD ET PAR LES CONSORTS X..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE

Z... à réparer l'intégralité du préjudice de la victime et a, en faisant application des dispositions des articles 1251 et 1382 du Code civil, rejeté l'action récursoire et l'action subrogatoire de l'intéressé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251-3 du Code civil ; Attendu

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, ensemble l'article 1251-3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'assureur

montant du prêt restant dû à la banque et a été désintéressé par la SIAG, qui s'est adressée aux cautions ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré d'un manque de base légale au regard des articles

Red Lion, Pennsylvanie 17356 USA, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1251-3 du code civil, L. 452-3 et L. 412-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la subrogation