1254 du code civil ancien et actuel article 1343-1 du code civil, - rejeter les demandes de mainlevée et de cantonnement des inscriptions, - dire et juger que l'inscription fera 1'objet d'une publicité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 625

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

786 du Code de Procédure Civile).

Code Civil.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

moratoires après le quinzième jour suivant la date du mandatement du principal ; que ces dispositions spéciales sont seules applicables au présent litige, à l'exclusion de celles de l'article 1254 du

Les règlements effectués postérieurement par ces derniers ont été imputés d'office sur le principal de leur dette, comme l'ancien article 1254 du code civil le permettait, par le syndicat des copropriétaires

L 313-3 du code monétaire et financier et 1244-1 et 1244-2 du code civil, ordonner un report de deux ans de toutes sommes pouvant être dues à la SOCIETE GENERALE, suspendre toute mesure d'exécution pendant

Q... à la charge de cette dernière co-contractante de la convention de séquestre, dont il justifiera à la société Mirabeau avoir fait l'avance » ; 1°/ALORS, d'une part QUE, suivant l'article 1254 du code

entière ; que par application des dispositions de l'article 1254 du code civil, le paiements s'imputeront par priorité sur les intérêt ; que, sur les délais de paiement, en l'absence d&apos

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1254 du Code Civil ; - Condamné la société Locam à lui régler 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Et recevant M.

Mais ces dispositions, contraires à celles de l'article 675 de l'ancien code de procédure civile, ne sont applicables, en toute hypothèse, qu'au cas de vente des biens d'un débiteur, et non, comme en l'espèce

564 du Nouveau Code de procédure civile, - de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1 000 ç par application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.