3, 473, alinéa 2, et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant que la procédure d'ouverture de la tutelle puis son exécution avaient été régulières, l'arrêt a violé les articles 1246 du nouveau Code

1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles R. 4624-20 à R. 4624-31 et L. 1226-10 et S. du code du travail ; Mais attendu, selon l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable

493, alinéa 1er, du Code civil, 1244 et 1262 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la possibilité pour le juge des tutelles de se saisir d'office constitue pour lui une simple faculté

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par

4 du Code de procédure civile.

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 1265, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la protection possessoire et le fond

1184 du code civil ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond ont l'obligation, en application de l'article 455 code de procédure civile, de répondre aux moyens des parties

199, 201 et 202 du code de procédure civile, l'article 1351, désormais 1355, du code civil, ensemble le droit à l'égalité des armes dans un procès équitable, résultant de l'article 6,§ 1, de la Convention

1262 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions des articles 446 et 458 du nouveau Code de procédure civile, aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation

L. 1226-10 du code du travail, la cour a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et violé l'article 4 du code de procédure civile.

Z...à payer à M et Mme B...3 000 € à titre de dommages et intérêts, - condamné en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : *M et Mme A...à payer aux consorts X...

700 du code de procédure civile, condamne la société Synthexim à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Z... veuve X..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un

Aucune considération d'équité ne commande de faire droit aux demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... n'établissait pas avoir réglé le solde du prix convenu, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 1269 du nouveau Code de procédure civile qu'un arrêté de compte ne peut être révisé qu'en

des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de l'absence d'organisation de cette visite, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que