Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 441 résultats pour « article 13-2 de la convention collective »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 441 résultats pour « article 13-2 de la convention collective »
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Article L211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39
La convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation.
Article 2
Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à l'accord ou à la convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur
Article R2135-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 74
collective catégorielle ou territoriale dans laquelle aucune organisation n'est reconnue représentative, est attribuée aux organisations représentatives du secteur d'activité dont ladite convention relève.
Article L1237-19-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective est établi.
Article R2123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans
Article R3123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans
Article R4135-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans
Article R7125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 11
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-68 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans
Article R7227-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 11
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-68 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans
Article 16
Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent avoir pour effet de modifier la situation des filiales où s'applique déjà une autre convention collective de branche, ni de rendre les accords collectifs nationaux applicables aux filiales ou organismes
Article 2
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par décision unilatérale
Article R214-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
Les valeurs liquidatives des actions ou parts d'un organisme de placement collectif immobilier sont déterminées en tenant compte des variations de valeur des titres cédés temporairement.
Article L2232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 74
Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.
Article L1223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18
La convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 1223-8 fixe :
Article L631-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40
L'article L. 441-2 ne s'applique pas aux résidences universitaires.
Article L3121-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l'application du présent chapitre.
Article L3142-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-75, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche déterminent la durée de ce congé.
Article 70
La convention collective est applicable pendant une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Quand la convention est conclue pour une durée déterminée, sa durée ne peut être supérieure à cinq ans.
Article L314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 38
Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en
Article L443-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14
Les septième et huitième alinéas du même article L. 443-13 s'appliquent aux cessions par une société d'économie mixte de logements locatifs conventionnés.
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