Article L1223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Code du travail

En vigueurDepuis le 22 décembre 2017

Texte de l'article

La convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 1223-8 fixe :

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1223-9 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

64c35c7af01612d969defff6

2e chambre sociale

678b4534fc3c89482d4f201a

Chambre sociale

64b0e840c42a2105dbc59cf3