sur le motif inopérant selon lequel le mari s'était abstenu de diligenter une procédure d'inscription de faux, l'arrêt attaqué a violé les articles 1317 et 1319 du Code civil ; et alors, d'autre part

Vu les articles 1317 et 1319 du Code civil ; Attendu que la mention de la date de signification d'un acte par un huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux ; Attendu que pour refuser

1317, 1319 du Code civil et 495 alinéa 3 du Code de procédure civile ; ALORS, d'autre part, QUE la cour d'appel qui énonce que, dans les 13 feuillets dont l'huissier de justice a déclaré dans son acte

X..., la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des constatations faites par l'expert dans ces deux rapports et violé les articles 1317 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, 1317 du code civil, ensemble l'article 122 du code

1317 et 1318 du Code civil, 11 et 23 du décret du 26 novembre 1971, ensemble l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte notarié a précisé les deux qualités au titre

L 113-3 et R 113-1 du Code des assurances, 1353, 1317 et 1319 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie opposée par la GMF

75 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990, ensemble les articles 1317 et 1319 du code civil ; 2°/ alors que, dès l'instant où l'avis de dépôt informait les salariés du dépôt au greffe du

1317 et 1319 du Code civil ; alors que, ensuite, le procès-verbal du 4 décembre 1991 énonce que la vente a été faite au comptant, ce qui implique que le prix de vente des chevaux a été versé par l'adjudicataire

les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions, qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 26 juin 1816 et de l'article 11 du décret n° 65-382

1317 et 1319 du Code civil en appliquant faussement les règles de preuve de l'article 1326 du Code civil ; alors, enfin, qu'à supposer que ce texte ait pu régir un tel mandat, l'absence dans celui-ci

Sur le premier moyen : Vu l'article 658 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1317 et 1319 du code civil ; Attendu qu'un jugement du 7 avril 2003 a prononcé le divorce des époux

1317 et 1319 du Code civil ; 2 / que la signification doit être faite à personne ; qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile,

écriture privée, la Cour d'appel a violé les articles 1318 du Code civil et 41 (ancien article 23) du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le défaut de pouvoir disparaît

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1317 et 1319 du Code civil ; Attendu que l'acte

1317 et 973 du Code civil ; alors, ensuite, que le principe selon lequel chacun est libre de choisir le graphisme de sa signature, vaut pour les actes sous seing privé comme pour les actes authentiques

1317 et 1319 du Code civil, ensemble les articles L. 821-1 du Code de l'organisation judiciaire et 67 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; 2°) que le juge modifie les termes du litige lorsqu'il introduit

1317 et suivants du code civil et l'article 8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'annexion d'un acte sous seing privé à un acte authentique ne lui confère pas la force