X... par l'organisation syndicale ayant désigné le salarié, le juge d'instance a méconnu ce principe et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, en outre, que dans sa lettre du 21 janvier 1994, M.

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ainsi qu'au regard des articles 1315, 1356 et 1358 du Code civil ; et alors, 3 ) que les copies font foi de ce qui est contenu au titre lorsque l'existence

B...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., épouse A..., et de M. B..., les condamne à payer à M.

X... sans y avoir été autorisé par celui-ci, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 113-1 du Code des assurances et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, ayant constaté

L. 411-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et l'article 1351 du Code civil ; alors, en second lieu, que l'expert a affirmé qu'il lui semblerait "raisonnable, au bénéfice du doute, d'accorder

R. 624-5 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code et l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 624-5 du code de commerce

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1315 du Code civil et 3, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / qu'il appartient à celui qui oppose sa faute à la victime d'un accident de la circulation d'établir sa qualité de conducteur ou de

L.815-12 (ancien), D.815-1, D.815-2 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la caisse ne produisait qu'une attestation de son agent

L. 815-12 (ancien), D. 815-1, D. 815-2 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la caisse ne produisait qu'une attestation de son agent

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 121-1 du Code du travail et 1341 et suivants du Code civil que la preuve du contrat de travail,

les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 4.

1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant tiré de l'existence d'une démission, la cour d'appel, qui a constaté que le mode

1315 du Code civil et 5-1 de l'accord interprofessionnel des VRP ; Mais attendu que la clause, par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur, porte atteinte

1315 du Code civil et 5-1 de l'accord interprofessionnel des VRP ; Mais attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 5 / que le changement de coefficient ne peut

X..., qui était chargée d'établir un récépissé ; qu'en décidant dès lors que Mme A..., tiers à cette remise de l'offre de prêt, avait renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 1328 du Code civil

12 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 1315, devenu 1353, et 1353, devenu 1382 du code civil, et de violation