1861 et suivants du Code civil et 31 et 330 du nouveau Code de procédure civile et a violé l'article 16 des statuts ; Mais attendu que, selon l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, l'intervention

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Enfin en application de l'article 1338 du code civil, il est constant que dès lors que la délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant ne contient aucune stipulation expresse de décharge au profit

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 10.

avoir été essentiellement réalisée sous l'égide de la société Cogest, la cour d'appel n'a pas, à cet égard encore, donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1131 du Code civil ; alors,

, dans sa rédaction alors applicable, la cour d'appel, qui s'est déterminée par voie d'affirmation générale, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

X... auprès de ses avocats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du code civil ; 2 / que n'est pas dérisoire l'indemnité transactionnelle de 460 000 francs

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

Cette exécution emporte en application du troisième alinéa de l'article 1338 du code civil renonciation aux moyens et exceptions que la société IMMOPART pouvait opposer à cette convention qui lui permettait

1338 du Code civil.

700 du code de procédure civile ; - sur les 7500 € demandés au titre de la résistance abusive et de l'article 700 du code de procédure civile ; ' de dire que les sommes accordées porteront intérêt au

786 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.

1338 du code civil, ensemble l'article 1116 du même code ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait pas considérer d'un côté qu'à la date du

555 du code civil).

1326 du Code Civil peut constituer un commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 du Code Civil, ce qui autorise donc, en l'espèce, la S.A.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Mondiale partenaire et de M.

confirmé par Mme X..., ès qualités, celle-ci était, en application de l'article 1338 du code civil, mal fondée à en contester la validité, la cour d'appel a pu déduire de ce seul motif que la demande