700 du Code de procédure civile, ORDONNER la capitalisation de l’ensemble des sommes visées au dispositif du Jugement à l'encontre de Madame et Monsieur [N], en vertu de l’article 1343-2 du Code civil

DQS FRANCE, dans ses dernières conclusions transmises le 8 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du

Au visa des articles 1104 et 1343-5 du code civil, M.

X... n'est pas parfaite, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du

Sur l'article 1343-2 du code civil La CGL requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

[C] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris ceux de la saisie querellée ; -dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution

1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, demande de : « • CONDAMNER monsieur [N] [K] et Monsieur [V] [K] au paiement au Syndicat des Copropriétaires

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

1343-2 du code civil ; - Dire et juger que le dépôt de garantie devra correspondre à six mois du montant du nouveau loyer ; - Dire et juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil outre voir : -dire qu'elle est fondée à ne pas payer la somme de 420 euros par mois sur son loyer, représentant la moitié de celui-ci, à compter du 1er octobre 2021 et jusqu'à ce

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l’article 1343-2 du code civil ; - Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ; - Dire en

1103, 1104 et 1902 du Code civil, L. 312-39 du Code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : - LA DECLARER recevable et bien fondée en toutes ses

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1343-2 du Code Civil, Condamner Madame [X] [U] épouse [G] et Monsieur [C] [G] au paiement d'une somme de 1.200,00 €, au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame [X] [U] épouse

Au soutien de ses dernières écritures la société OAAN CONSULTING demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1343-1, 1344-1, 1343-2, 1353 du code civil ; Vu les articles 9,

873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, A titre principal, Dire que l'obligation de la société PERPETUA CAPITAL SCSP représentée par la société PARK PARTNERS GP, de verser