, laquelle peut être prouvée par tous moyens, soit lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil, soit dans les matières qui touchent à l'ordre public, lorsqu'il

des demandes en justice, les mandats susvisés s'analysent en des mandats de nature civile qui, comme tels, doivent être prouvés, à défaut d'un écrit, conformément aux dispositions de l'article 1347 du

1326 et 1347 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en exigeant que le commencement de preuve par écrit soit complété par un acquiescement, la cour d'appel a violé l'article 1347

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et 1347 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que les éléments

ATTENDU que l'article 1347 du Code civil dispose : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du Code de procédure civile.

X... de sa demande en paiement ; Attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, au regard de l'article 1347 du Code civil, la première branche du moyen ne tend qu'à remettre

1347 du code civil, peut être considéré comme un début de preuve ; que les réparations ont été engagées de la seule initiative de Mme Y..., sans accord, ni concertation avec M.

1134 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis

1347 du Code civil; alors, d'autre part, que le commencement de preuve par écrit s'entend de tout acte émanant de celui contre lequel la demande est formée et rendant vraisemblable le fait allégué;

un tel courrier constituait un commencement de preuve par écrit de l'existence du contrat invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du code civil (1362 nouveau

1347 du code civil, anciennement l'article 1290 du même code, des articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce et de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du code civil ; Attendu que la société Bureau Véritas, qui a exécuté une prestation

dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages

un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971

Z... de la nullité de son engagement au regar des dispositions des articles 1326 et 2015 du Code civil ; que M.