1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile.

chose jugée au pénal, ensemble les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée au pénal que la cour d'appel

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

1351 du code civil, ensemble l'article 646 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que sous couvert d'actions individuelles, les assignations délivrées séparément par M. et Mme X..., M. et Mme

1351 du code civil, les articles 2 et 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;

comme ils l'ont fait, les juges d'appel ont violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, s'agissant du droit de M.

1351 du code civil, L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en opérant une confusion entre injonction d'organiser des réunions avec les organisations

1351 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel, en opposant à la demande de Mme X... l'autorité de la chose jugée, sans avoir préalablement constaté que la chose demandée par Mme X..

1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'au surplus, dans son jugement du 31 août 1994, le Tribunal avait ordonné la restitution effective à Mme Y... de son

étant l'ayant cause de la société COGEFIMO, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1351 du code civil.

étant l'ayant cause de la société COGEFIMO, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1351 du code civil.

1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile, les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le

1351 du code civil (devenu 1355 du code civil) par fausse application. » Réponse de la Cour 6.

1682 du Code civil, ensemble l'article 1351 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en condamnant M.

480 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'autorité de la chose jugée suppose la réunion de la triple condition posée par l'article 1351 du Code civil, à savoir l'identité des

de la chose jugée à l'égard des époux Y... qui avaient négligé de le remettre en cause comme ils en avaient eu la possibilité, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon les

Elles demandent, en conséquence, à la Cour de déclarer l'action de la société JOYAU irrecevable sur le fondement de l'article 1351 du code civil et subsidiairement sur celui de l'article 108 du code de