CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

19 751 résultats pour « article 1364 du code de procédure civile peut »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137238bcd5801467740b29a

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

condamnant le conjoint survivant à restituer, en cette seule qualité, les fonds versés sur le compte bancaire de l'assuré, le Tribunal a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; alors, 3 ) que

Source officielle

Page 10 sur 988

← PrécédentSuivant →
TJ

Enrôlement

68f95201de0ebe408dac9e24

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu les dernières conclusions notifiées le 24 mars 2025 par [C] [V] demandant au Tribunal, en application des articles 815, 815-9, 831-2, 840 et 843 du Code Civil et des articles 1360, 1364, 1365, 1366

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b703

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

l'article 1304 du Code civil, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ; Et attendu que, contrairement

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7d5

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

l'article 1304 du Code civil, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ; Et attendu que, contrairement

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7d7

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

l'article 1304 du Code civil, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ; Et attendu que, contrairement

Source officielle
CC

civ3

61372414cd58014677411fdc

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

53 et 70 du nouveau Code de procédure civile et 1304 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la nullité du contrat avait été invoquée par conclusions

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e1328fcdc6046d477d390a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a1ab748cdc6046d47796896

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

446-2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b315cdc6046d47901373

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1344 du code civil.

Source officielle
CC

comm

6137247bcd58014677415da6

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) que le droit à un recours effectif implique que le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire puisse exercer seul des recours

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

66903319766d1156dbbfc31a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application de l'article 1361 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

31, 32 et 122 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352921e4b5292aaa65f83a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

1360 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200224

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200222

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200225

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200223

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200221

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200136

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

civ3

6137213dcd580146773f2288

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

1338 du Code civil ; 5°/ que seul peut invoquer l'apparence, le tiers qui avait des raisons légitimes de croire à la réalité de la situation, et qu'en particulier, en matière de mandat apparent seul peut

Source officielle