1382 du code civil ; - juger que l'indemnité d'occupation est dépourvue de cause en application de l'article 1171 du code civil ; - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la SNOP de

1134 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail.

, régie par les dispositions de l'article 1372 du Code civil et invoquée par les défenderesses, n'institue d'obligations - résultant à la fois de l'engagement tacite du gérant de continuer la gestion et

conformément aux articles 1993 du code civil, 1301 actuel du code civil et 1372 ancien du code civil, soit comme une demande de communication de pièces sur le fondement des articles 11 et 142 du code

450 du code de procédure civile

1372 ancien [1301 nouveau] du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1372 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 17.

2234 du code civil d'une part et 1372 et 1376 du code civil d'autre part, - dire et juger que la compagnie AXA FRANCE est prescrite en ses demandes et l'en débouter, - dire et juger les demandes de la

' Les consorts [F] prétendent que les époux [L] invoqueraient implicitement les dispositions de l'article 1372 du Code Civil sur la gestion d'affaires lesquelles ne s'appliqueraient pas.

X... étaient utiles, ce qui suffisait à établir la gestion d'affaire, les juges du fond ont à tout le moins entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1372 à 1375 du code civil

Elle indique que si la qualité de syndic bénévole ne lui est pas reconnue, elle aura alors agi au titre de la gestion d'affaires prévue à l'article 1372 du code civil pour déférer à l'injonction de la

Mme [H] conclut à la validité de la demande de changement de la clause bénéficiaire du 25 octobre 1994 sur le fondement de l'article 1372 du code civil.

de l'article 1153 al. 3 du même code, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS, DE TROISIEME PART et en tout état de cause QUE les dommages et intérêts dus à raison

Elle sursit à statuer sur l’application de l’amende prévue aux articles L. 131-11 et L. 231-11 du code des juridictions financières.

1372 et 1375 du Code civil est nouveau et mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; Mais attendu que la cour d'appel ayant fondé sa décision sur les règles de la gestion d'affaires,

1372 ancien du code civil, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles 1236 et 1372 anciens du code civil qu'elle a violé ; 5°- Alors que nul ne

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 et 1372 du Code civil, l'article 4 du décret du 20 juillet 1972 et le principe selon lequel "nul en France ne plaide par procureur

les articles 1372 et 1375 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1372 et 1375 du Code civil ; Attendu qu'ayant réglé aux lieu et place de son père plusieurs mensualités de remboursement d'un prêt