1612 et 1613 du Code civil à la procédure collective de l'acheteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la faculté de refuser la délivrance

la qualification de faute lourde ou de faute grave de la part des juridictions civiles du travail ; et alors, enfin, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt

1384, alinéa 1er, du code civil ; qu'en statuant de la sorte sans attribuer à une faute de l'exposante l'incendie de l'élément litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1384, 2e alinéa, ancien du code

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui ne répond pas aux conclusions de l'exposante faisant valoir, comme l'établissait le rapport du docteur Z..., que le lien entre l'affection et l'activité

au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts Y..., qui avaient agi dans le but de faire retenir des moyens qui avaient déjà été écartés lors

l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, l'ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 de ce code, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du Premier protocole

1382, devenu 1240, du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382 du code civil dans sa rédaction

le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en omettant de rechercher si la société Carrier ne jouissait pas, sur le terrain de l'article 1382 du Code civil, d'une action

-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Claude X... coupable d'homicide involontaire, l'a également

1382 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violations de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion les appréciations souveraines des juges du fond sur

détenaient toujours des titres de la société Les Hôtels de Paris, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, et 1147, dans sa rédaction applicable en la cause, du code civil.

13.2 et 14.1 de l'accord relatif au contrat de génération du groupe Areva, ensemble les articles L. 2142-1-3, L. 2143-17, L. 2315-10 et L. 2315-13 du code du travail ; 2°/ que la société exposante

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne peut être reproché à la cour d'appel, devant laquelle n'était formulée aucune critique portant sur le fondement de l'article 266 du Code civil exclusivement

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile

bilans prévisionnels surévalués qui avaient été déterminants de l'adhésion de son partenaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en

au dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation