Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière délictuelle le demandeur peut saisir à son choix, outre la

1382 du code civil et, par refus d'application, l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le gouvernement de la Fédération de Russie poursuivait, non

Par requête du 12 janvier 2021, les époux [E] ont engagé une action en vertu de l'article 1382 du Code civil en exposant que, depuis qu'ils exploitent le restaurant Patachou, ils sont victimes des menaces

1382 du code civil ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1382 du code civil et des articles 455 du code de procédure civile et 6 paragraphe 1 de la Convention de

450 du code de procédure civile

fondamentale ; qu'en affirmant que le notaire aurait dû refuser d'instrumenter une convention de nature à nuire aux intérêts de ses clients, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil,

fondamentale ; qu'en affirmant que le notaire aurait dû refuser d'instrumenter une convention de nature à nuire aux intérêts de ses clients, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil,

1134 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'article 4 de l'accord conclu entre l'employeur et la représentante d'une organisation syndicale relatif à la réduction du temps de travail prévoit que

X... avait été reconnu responsable ; que la Cour a donc violé l'article 1382 du Code civil, 2°) alors que l'exposante, qui à la suite de l'accident mortel de la circulation survenu à M.

X... avait été reconnu responsable ; que la Cour a donc violé l'article 1382 du Code civil, 2° alors que l'exposante, qui à la suite de l'accident mortel de la circulation survenu à M.

1382 du Code civil, affirmer que l'exposante a introduit l'instance avec légèreté et mauvaise foi sans même vouloir démontrer que le jugement provoque des conséquences manifestement excessives sur sa

sur ce point déterminant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

452 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Eric X... et Marie-José Y... se sont mariés le 6 mai 1989, sous le régime légal à défaut de contrat préalable et ont eu un enfant, Arnaud, né le 22 janvier

, pris en ses six branches, tel qu'il figure en annexe : Attendu que, par ce moyen pris de manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil et de l'article 16, alinéa 2, de la

de la SA LE MONT BLANC en application de l'article 1147 et subsidiairement des articles 1382 et 1383 du code civil, en exposant que cette dernière a commis des fautes et négligences dans la surveillance

de l'article 1382 du Code civil ; 4 / que l'article 1386 instaure, à l'encontre du propriétaire d'un bâtiment dont la ruine cause une dommage à autrui, une responsabilité de plein droit dont il ne

1382 du Code civil ; 3 / Alors qu'en outre l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la banque n'avait pas correctement conseillé son client, M.

1382 et 1383 du Code Civil ; que les relations mutuelles d'amitié sont sans effet sur le comportement de l'exposante à qui on ne peut reprocher d'avoir attiré l'attention de sa cliente sur les conséquences

Z... sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que la validité de l'assignation n'a pas été contestée avant toute défense au fond ; que, statuant par un arrêt avant dire droit du 14 octobre

, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil.