1382 et 1116 du Code civil ; 28) que les juges d'appel, qui ont reconnu que la décision de l'assemblée des copropriétaires -qui n'était valable que pour une durée d'un an- était irrégulière et qu'un acquéreur

1384, alinéa 1, du code civil dans sa version applicable au litige ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que Henri A..., aux droits duquel se trouvent les consorts A..., était, au moment de l'accident

1382 du Code civil et 8 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a en outre violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile; et

X... tendant à voir rétablir la situation antérieure aux travaux d'aménagement du Val Tiragon sans violer les articles 545, 701, 704 et 1382 du Code civil ; 2 / que la voie de fait ne cesse que lorsque

1382 du code civil" ; Attendu que, pour fixer le préjudice économique de M.

1382 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors qu'en outre, le risque de confusion est une condition nécessaire de l'annulation du dépôt de marque du premier déposant ; qu'en

4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin l'impossibilité pour le salarié de prendre ses congés par le fait de l'employeur ouvre droit à indemnisation ; qu'en affirmant globalement que l'employeur

1382 du Code civil ; 5 ) que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil en ne s'expliquant pas sur le fait, relevé par les premiers juges, que l'alourdissement

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX ONT ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1386 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LESDITS ETABLISSEMENTS PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ET, SUR LE FONDEMENT

X..., en qualité d'administrateur, à être intimé, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles L. 621-67, L. 621-68 du Code de commerce et 90

l'Union européenne, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des

d'ester en justice de cette SCI et, partant, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la SCI Gestifonds faisait valoir dans ses écritures d'appel que la notion de construction "à l'identique"

d'exploiter une marque pourtant reconnue valable la cour d'appel a violé les articles 4 et suivants de la loi du 31 décembre 1964 ainsi que l'article 1382 du Code civil ; alors d'autre part que la

1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ; 4°/ que les jugements doivent être motivés en fait et en droit ; qu'en se bornant à affirmer,

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, suivant l'article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un préjudice

tirée de l'autorité de chose jugée dudit arrêt du 18 juin 1985, la cour d'appel a violé ensemble, l'article 1350 du Code civil, et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

Cyprien X..., engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, lui permettaient également d'invoquer les dispositions de l'article 1167 du Code civil qui ouvre au créancier