4 alinéa 2, du décret du 26 décembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles les loyers pouvaient être majorés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que pour invoquer

Z... à verser à Monsieur Joseph Z... la somme de 42.000 ä à titre de dommages et intérêts, 40.000 en application de l'article 266 du Code Civil et 2.000 en application de l'article 1382 du même code ;

POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, ET Y..., PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, A RECONNU LE PREVENU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE A Z..., DECLARE L'ACTION CIVILE DE CE DERNIER RECEVABLE, AVANT

1134 et 1591 du Code civil.

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 1321, devenu 1201 du même code ; 2° Alors que, ainsi que la cour l'a constaté, M.

1182 du code civil.

785 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

42 de la loi du 10 juillet 1965, et qu'en jugeant l'action formée par voie de simples conclusions recevable, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 11 janvier 2019, la SOCIETE NOISÉENNE D'OUTILLAGE DE PRESSE demande à la cour sur le fondement des articles 1382, 1131 et 1372 du code civil, 700

339 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE

1382 du Code Civil.

La SA B a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour ne pas avoir été introduite dans le délai de trois mois de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 et a soutenu que l'article 1382 du Code Civil ne

B... alors salarié de la société X..., sans autrement relever l'existence d'actes déloyaux de détournement de clientèle, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 1382 du code civil ; Mais

1134 du code civil, ensemble les articles L 1222-1 et L 1234-4 du code du travail.

Z... et A..., pris de la violation des articles des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

des droits de l'homme, des articles 122-7, 227-5 et 227-29 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

472 du code de procédure civile, ensemble les articles 902, 908 et 911 du même code.