Y... auraient empêché la réalisation du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce.

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1110-1 du code de la santé publique et l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 2°) ALORS QU'en

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 13.

A... n'avait pas été de facto privé des revenus d'exploitation de ce fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1111 et 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable

1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

455 du code de procédure civile.

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause (devenu l'article 1240 du même code) ensemble l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause (devenu les articles

1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1240 du code civil ; 2) ALORS QUE le risque de perte constitue un préjudice incertain qui ne peut être indemnisé ; qu'en condamnant

sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. ' Selon les dispositions de l'article 1382 du Code Civil dans sa version applicable en Polynésie

A... n'est pas causalement liée à l'accident, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable au litige ; 5°) ALORS à cet égard QUE, dans ses conclusions

B... était établie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1240

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 243-2, alinéa 2, du code des

14-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance caractérise selon elle, au sens de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, une faute à l'égard du sous-traitant lequel

n'étaient pas réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du code civil, dans leurs rédactions applicables à l'espèce. 4./ ALORS, par ailleurs, QU'il

[J] assumait les fonctions de syndic de copropriété ; qu'aux termes de l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable au litige, "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, s'agissant de la société Spie et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, s'agissant des sociétés BET Recalde

1382 du code civil dans sa rédaction applicable (devenu C. civ., art. 1240) ; 4°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions opérantes des parties ; qu'en l'espèce, en allouant une indemnité

et non celles générales de l'ancien article 1382 du code civil (dans sa version applicable à l'espèce) ; qu'au surplus, la cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 26 janvier 2017, que : les actions