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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
62c52974a2c42363790797ef
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens : - Condamner l'UGECAM à lui payer une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52974a2c42363790797f1
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens : - Condamner l'UGECAM à lui payer une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52974a2c42363790797f3
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens : - Condamner l'UGECAM à lui payer une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52974a2c42363790797f5
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens : - Condamner l'UGECAM à lui payer une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52975a2c42363790797f7
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens : - Condamner l'UGECAM à lui payer une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52975a2c42363790797f9
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens : - Condamner l'UGECAM à lui payer une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52976a2c42363790797ff
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens : - Condamner l'UGECAM à lui payer une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52976a2c4236379079801
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens : - Condamner l'UGECAM à lui payer une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52976a2c4236379079803
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens : - Condamner l'UGECAM à lui payer une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52976a2c4236379079807
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens : - Condamner l'UGECAM à lui payer une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52975a2c42363790797fd
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens Condamner l'UGECAM à lui payer une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c5296fa2c42363790797c9
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens Condamner l'UGECAM à lui payer une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielleChambre 1-9
5fd9b6425bfc02abf3fed84d
5 décembre 2019
5 décembre 2019
, sous réserve de son inconstitutionnalité, Vu l'article 323 du Code de procédure pénale, Vu les articles 12, 49, alinéa 2, 117 et 378 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 561-5, 2° du Code
Source officielleChambre 1-9
5fd9b5bd51ebd8ab51b59cc5
5 décembre 2019
5 décembre 2019
, sous réserve de son inconstitutionnalité, Vu l'article 323 du Code de procédure pénale, Vu les articles 12, 49, alinéa 2, 117 et 378 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 561-5, 2° du Code
Source officielle3ème chambre
DTA_2106132_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
1383-2 du code civil relatif à l'aveu judiciaire, qui n'est pas applicable aux procédures administratives contentieuses.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4fab4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100296
13 mai 2020
13 mai 2020
1356, devenu 1383-2 du code civil. » Réponse de la Cour 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201170
17 novembre 2022
17 novembre 2022
1356, devenu 1383-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1356, devenu 1383-2 du code civil : 4.
Source officielleChambre 1-4
62da3db72eb797effb07014d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 3 juillet 2018, Monsieur [M] [K], au visa des articles 1383 et 1383-2 du code civil, de l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103 ainsi que des
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902900_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article 1383-2 du code civil : " L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. /Il fait foi contre celui qui l'a fait.
Source officiellePage 10 sur 4700