européenne des droits de l'homme, 6 du statut du Tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, 24 bis et 50 de la loi de 1881, 111-4 du Code pénal 591 et 593 du Code de

A... par un pacte civil de solidarité reçu le 5 mai 2005 par acte notarié dont une copie est versée aux débats, cette dernière fait partie des bénéficiaires visés à l'article L.411-34 du code rural pouvant

450 du code de procédure civile.

à payer à M. et Mme [X] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la Macif aux dépens, y compris ceux du référé incluant les frais d'expertise

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

4 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de Mme [D] et de la MAIF pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881, 427 et 593 du Code de procédure pénale,

Aux termes de cette assignation, ils Nous demandent de : Vu les articles 874, 875 et 493 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 496 et 497 du code

partie succombante à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - débouter M. et Mme [P] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure

-Dépens comme de droit ; Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont

été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour, III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes Pyrénées et du Gers de son désistement de pourvoi en ce qu'il

[M] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la MACIF [Localité 7] aux dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire, - débouté M.

[N] [I], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil à titre principal, et subsidiairement de l'article 1792-1 du même code, de : - infirmer en toutes ses dispositions