According to Article 141 § 1, appeal against the decisions of the administrative court in cases concerning disputes over lawfulness of normative legal acts lies to the Court of Cassation

le décret soumettrait à des conditions nouvelles l'exercice d'un droit acquis dès la naissance ou l'arrivée de l'enfant doit être écarté ; Considérant, en septième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article

seules étant applicables à la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux de la Justice les dispositions de l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Qu'à titre subsidiaire

seules étant applicables à la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux de la Justice les dispositions de l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Qu'à titre subsidiaire

D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE, N'ETAIT PAS APPELEE A STATUER EN APPLICATION DES ARTICLES 141-1 ET 146-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit texte ; Attendu que toute demande de mainlevée ou

The remedy introduced by Article 141 §   1   (d) of the Code of Criminal Procedure (CCP) was not capable of securing the applicant’s release.

Le Gouvernement est invité à fournir des exemples de décisions pour démontrer si le recours prévu à l’article 141 § 1(d) du Code de procédure pénale a été interprété et appliqué par les tribunaux internes

et à l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ex article 141 du Traité CE), la Cour d'appel a violé les articles précités, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et

devenu l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : Chaque Etat membre assure au cours de la première étape, et maintient par la suite, l'application du principe de l'égalité des rémunérations

représentant des créanciers de la société débitrice reproche à l'arrêt d'avoir estimé que la décision de continuer le bail était dépourvue de tout effet, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

M. et Mme X... ne sauraient, sous couvert du pourvoi qu'ils ont formé, critiquer le jugement du juge de l'exécution confirmé par un arrêt définitif de la cour d'appel, la cour d'appel a violé les articles

SAS " Déco Maison " ; l'article 141-1 précité ne prévoit pas l'interdiction pour une société civile de participation d'exercer des fonctions de mandataire social dans des sociétés dans lesquelles elle

fondé ; Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements

    L’article 141 § 1 b) du CPP prévoit la possibilité pour les personnes qui n’ont pas été traduites devant un juge au cours de la durée légale de leur garde à vue de demander réparation du

Sur le moyen unique : Vu les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu

119 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : Chaque Etat membre assure au cours de la première étape, et maintient