rejet

, par acte notarié du 20 décembre 2007, les parties sont convenues d'une hypothèque sur l'immeuble objet du prêt ; que le prêteur a prononcé la déchéance du terme et sollicité, sur le fondement de l'article

décret n° 61-495 du 15 avril 1961 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment son article 141 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

[K], dont la retenue effectuée en application de l'article 141-4 du code de procédure pénale a été levée le 13 janvier à 19 heures 20, a été présenté au juge d'instruction le 14 janvier à 11

119 du Traité instituant la Communauté économique européenne (devenue l'article 141 du Traité de l'Union européenne) affirmant le principe de l'égalité entre hommes et femmes s'appliquait aux régimes

CETAT16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Syndicat à vocation unique [article 141 2° du Code d'administration communale] - Mode de constitution.

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

119 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : Chaque Etat membre assure au cours de la première étape, et maintient

DANELIA, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de TSIVTSIVADZE [Y] , interprète assermenté en langue géorgien, par téléphone conformément aux dispositions de l'article

L’article 141 limite l’appréciation de la responsabilité à l’absence de cas fortuit.

Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué rendu sur appel interjeté après le 2 mars 1959, date fixée pour l'application du décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 modifiant l'article 141 du Code

X... ; " aux motifs que l'article 141-2 donne la faculté au juge d'instruction de délivrer mandat d'arrêt ou mandat de dépôt en vue de la détention provisoire de l'inculpé qui s'est soustrait volontairement

; Attendu que l'alinéa 1er de l'article 141-2 du code de procédure pénale n'est pas applicable à la procédure dès lors qu'il concerne seulement le cas où un juge d'instruction saisit le juge des libertés

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET

141 et 142 du décret du 27 décembre 1985 et des articles 162 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'article 142, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ne subordonne nullement l'établissement

judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ; Vu l'ordonnance rendue le 14

VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 17 JUIN 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 27 JUIN 1980 ; VU LES ARTICLES 141-2, 145 ALINEA

PIERRE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de Mme [E] [S], interprète assermenté en langue italienne, par téléphone conformément aux dispositions de l'article