Conseil d'État
Conseil d'État — 22 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642303
- Date
- 22 avril 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Syndicat à vocation unique [article 141 2° du Code d'administration communale] - Mode de constitution. | 23-03-02 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - Pouvoirs - Délégation [article 77 de la loi du 10 août 1871].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642303
Données disponibles
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