LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1448 et 1449 du Code de procédure civile, Vu la saisine du Centre de Médiation et d'Arbitrage de [Localité 4], Vu la médiation conventionnelle en cours à laquelle participait AMIDIS & COMPAGNIE lorsqu'elle

L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3221-1 et suivants du code des transports et 1103 et 1226 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance

L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

février 2005 comportant cette clause avait donné lieu à sept projets, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS 4°) subsidiairement

1401 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil : 18.

Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[I], la cour d'appel a violé les articles 223, 1421, alinéa 2, et 1832-2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'en se bornant à affirmer de manière abstraite, sans aucun examen des jeux litigieux ni comparaison et sans constatation de fait pertinentes quant à

de la clause compromissoire en vertu des articles 42 et 1448 du code de procédure civile.

4, 5 et 1448 du code de procédure civile ; 2°/ qu'engage la responsabilité de son auteur la rupture, même partielle, de relations commerciales établies constituées par une succession de contrats conclus

1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures

1421, 1424 et 1427 du Code civil ; Alors que 2°) en s'étant fondée sur la prescription de l'action en nullité prévue par l'article 1427 du Code civil pour refuser de rechercher si Monsieur X... s'était

562 du code de procédure civile et de l'article L.3222-5-1, II, du code de la santé publique, interprété à la lumière des articles 13 et 14 de la convention internationale des droits des personnes handicapée

Y..., pour en déduire l'absence de comportement déloyal de Mme X..., sans s'expliquer sur le régime matrimonial des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1401

1448 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions déposées à l'audience et reprises oralement (p.4-5), la société Marquinarias Tecnifar

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 160 de ce Code ; Attendu que, pour accueillir la demande dirigée contre la Socotec, l'arrêt retient que les parties ont eu la possibilité