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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100309
19 mars 2014
19 mars 2014
266 du code civil ; Attendu que, statuant sur une demande de dommages-intérêts en application de l'article 266 du code civil, l'arrêt retient, pour condamner M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101258
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Limited (la société), exerçant des activités financières réglementées, a présenté au président du tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article 1441-4 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101001
10 septembre 2014
10 septembre 2014
X... n'ayant pas réglé cette somme, la société Compagnie C-Super a présenté au président du tribunal de grande instance de Bordeaux , sur le fondement de l'article 1441-4 du code de procédure civile, une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00304
4 juin 2025
4 juin 2025
cassation
Résumé IA — à vérifierciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201032
26 mai 2011
26 mai 2011
1441-4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que lorsque le président du tribunal de grande instance statue en application de l'article 1441-4 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8eac8
3 janvier 2012
3 janvier 2012
, celui-ci a valeur transactionnelle en application des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110360
1 juin 2017
1 juin 2017
1441-4 du code de procédure civile, qui n'est pas une ordonnance sur requête au sens de l'article 812, alinéa 1er, dudit code, ne peut faire l'objet d'aucun recours ; qu'en rétractant l'ordonnance du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201904
21 octobre 2010
21 octobre 2010
56 2° du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1441-4 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance, saisi sur requête par une partie à une
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2f0
20 mars 2012
20 mars 2012
Sur requête de la banque, le président du tribunal de grande instance de Nancy, par ordonnance du 17 novembre 2005, a donné force obligatoire à la transaction, par application de l'article 1441-4 du Code
Source officiellePCP JCP référé
66197c0e1b7735881a7c15c0
4 avril 2024
4 avril 2024
Enfin, en vertu de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100782
16 septembre 2010
16 septembre 2010
1441-4 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' il y a solidarité de la part de débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière à ce que chacun puisse être contraint pour
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6160662feedca24c93cf7900
6 février 2015
6 février 2015
de laquelle M [I] a interjeté appel et par arrêt en date du 1er juillet 2014 la cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, a infirmé l'ordonnance de rétractation du 4 mai 2011 au visa de l'article 1441-4
Source officiellePCP JCP référé
669aaeb630bd4f0c3f6b30e3
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Enfin, en vertu de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616243c91217cad6c01649f5
1 juillet 2014
1 juillet 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93068
19 février 2015
19 février 2015
Elle soutient que le contrôle du juge saisi en application de l'article 1441-4 du Code de Procédure Civile est limité à la validité formelle de l'acte et à son apparente conformité quant à son objet, avec
Source officielleChambre 4 SB
631c2ad6bd7923fcb00af909
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Les articles 1441-4 du code de procédure civile et R142-1-A II du code de la sécurité sociale (ce dernier issu du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 entré en vigueur le 1er janvier 2019) disposent que
Source officielle15e Chambre A
6162af1d9547460d26ddb6d5
1 mars 2013
1 mars 2013
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleVENDREDI
69f08179cdc6046d47d1de71
24 avril 2026
24 avril 2026
Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société [T] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1442 et 1448 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 II et D. 442-4 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8daf0
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Cédric X... mais en tant que juge de la rétraction d'une ordonnance rendue unilatéralement sur requête au vu de l'article 1441-4 du code de procédure civile et qui s'analyse en une ordonnance sur requête
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110570
30 juin 2021
30 juin 2021
[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président
Source officiellePage 1 sur 305