il était démontré de manière précise et circonstanciée, ces motifs ne comportaient pas la violation des règles d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 1484-6 du nouveau Code de procédure civile

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. ".

Code civil sans rechercher si la résolution n'aboutissait pas à une solution inéquitable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1474 et 1483 du nouveau Code de procédure

114, 1460, alinéa 2, et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'omission de la date d'un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci, qu'à la condition qu'il ne puisse y être suppléé

X... ont été parties à l'instance arbitrale et qu'ils ont été entendus, par les arbitres, en qualité de tiers, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Z... n'avait pas sollicité l'annulation des actes incriminés dans le délai prévu par l'article 1427 du Code civil, alors, d'une part, qu'un emprunt contracté pour les besoins de l'exploitation d'un fonds

455, 1471, 1480 et 1484 du Code de procédure civile ; et alors que, deuxièmement, quand bien même la contradiction de motifs pourrait s'entendre d'une incohérence portant sur deux propositions juridiques

1452 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1484-2 du même Code ; 2 ) que l'arbitre doit statuer en toute indépendance ; qu'en ne recherchant pas si l'arbitre avait statué en toute indépendance

1471 alinéa 2, 1480 et 1484 5° du code de procédure civile devenus les articles 1482 alinéa 2 et 1492 6° du code de procédure civile car elle ne comporte aucune motivation et ne répond pas aux observations

Selon les dispositions de l’article 1467 du même code dans sa rédaction applicable : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés

Selon les dispositions de l’article 1467 du même code dans sa rédaction applicable : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés

6, 7, 8, 9 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ET 59 QUATER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

2024, l'avis de la première chambre civile, en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

1401, 1408 et 1468 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant sans tenir compte de l'option dont Mme X... avait usé en application de l'article 12 de son contrat de mariage l'autorisant à conserver pour son

1484-1° du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, ayant relevé que le déficit dont M.

1483, alinéa 2, et 1526 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1524, alinéa 1er, et l'article 1526 du Code civil, l'époux auquel est attribuée la totalité de la communauté en pleine propriété

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ».

262-1 et 1427 du Code civil que, la communauté étant dissoute à compter de l'assignation en divorce, le mari avait outrepassé ses pouvoirs en disposant des biens communs; qu'en décidant néanmoins que