L. 1432-4 et L. 1432-12 du code des transports ensemble l'article 1134 (dans sa version applicable à la cause) du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

civil et notamment son article 1432 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile et l'article R. 1452-8

1134 du code civil, 1442 et 1482 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 § 6 du règlement (CE) n° 1400/2002 ; Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié l'intention des parties, l'arrêt

1134 du code civil, 1442 et 1482 du code de procédure civile, ensemble l'article 3, § 6 du règlement (CE) n° 1400/2002 ; Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié l'intention des parties, l'arrêt

R. 1452-7 du code du travail et l'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 par refus d'application, ensemble les articles 564, 565 et 566 de code de procédure civile par fausse application. »

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE l'article R. 1462-1 du code de travail dispose que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, lorsque la valeur totale des prétentions

civile : Vu les articles 1442 et 1447 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il est loisible aux parties de renoncer à l'exécution d'une convention d'arbitrage ; Attendu qu'ancienne

R. 1452-8 du code du travail et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au

555 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé cet article, ensemble, les articles R. 1452-7 et R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

G..., tout en décidant qu'il devait en être débouté, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que les premiers juges, comme ceux d'appel

R. 1452-7 du code du travail, les articles 8 et 45 du décret du 20 mai 2016 et, par fausse application, les articles 564 et 566 du code de procédure civile.

il l'a fait l'arrêt a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments de preuve régulièrement entrés dans

1134 du Code civil et l'article 1494 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, qu'en toute hypothèse, une résolution des Nations Unies relève du droit international dont elle constitue une

1422 du code de procédure civile et L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 502, 503 et 675 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1493 du code de procédure civile et l'article L. 7112-4 du code du travail ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée est attachée depuis son prononcé au dispositif de l'arrêt du 24 septembre 2015