Toutefois, pour les services accomplis avant la date d'application des articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 1970 (IRCANTEC), les validations des services passés seront effectuées dans les conditions antérieurement fixées par : L'article 2 du décret

Article 15-1

—

du II de l'article 15 ; 2° Une section “ sécurité des navires de plaisance ” compétente pour les missions mentionnées aux II et VI de l'article 14, composée des membres mentionnés au I et au 7° du II de l'article 15 et, en tant que de besoin, au 6° du

Article 10

—

Est abrogé, à compter de son entrée en vigueur, l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 1995.

Article R300-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 89

Code de l'urbanisme

R. 423-3 à R. 423-6 et des transmissions prévues aux articles R. 423-7 à R. 423-13-1 du présent code.

Article R4412-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

Code du travail

Lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur met en œuvre les dispositions suivantes : 1° Mesures et moyens de prévention prévus aux articles R. 4412-15 à R. 4412-22 ;

Article R121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 13

Code de la route

du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives aux durées maximales de conduite ; 2° de l'article 8 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives à la durée

Article 1

—

: 155 : : 15 : 12 s 8 : 151 : : 14 : 13 s : 147 : : 13 : 13 s 2 : 143 : : 12 : 13 s 4 : 138 : : 11 : 13 s 6 : 133 : : 10 : 13 s 9 : 128 : : 9 : 14 s 2 : 123

LEGIARTI000048164208

—

Articles L. 141-1 et R. 141-15 6 mois Renouvellement d'agrément de protection de l'environnement. 1er alinéa de l'article R. 141-17-2 6 mois Habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances

Article L5411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles : 1° L. 1111-5, L. 1211-2, et L. 1212-7 ; 2° L. 2111-15, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2132-12, L. 2132-18, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2222-4 et L. 2222-

Article R553-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Code de l'organisation judiciaire

Si le garde des sceaux n'a pas fait application des dispositions de l'article R. 553-6 ou si le greffier nommé en application de ces dispositions cesse définitivement d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, sans être remplacé dans les

Article 13

—

L421-6, Art. L421-8, Art. L421-11-1, Art. L421-14, Art. L422-3, Art. L422-5, Art. L422-8, Art. L422-18, Art. L422-7, Art. L422-23, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-4, Art. L424-3, Art. L424-8, Art. L424-11, Art. L424-15, Art.

Article R*322-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 47

Code de l'urbanisme

-6°.

Article R442-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

Code de l'éducation

Sont applicables aux établissements ayant passé un contrat dans les conditions prévues à l'article R. 442-75 : 1° Les articles R. 442-9 à R. 442-12, R. 442-15, R. 442-16, les premier et deuxième alinéas de l'article R. 442-17, les articles R. 442-18 à

Article 3

—

L138-19-6, Art. L138-19-7, Art. L138-20 III.-Le présent article s'applique pour les années 2014,2015 et 2016. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2016, un rapport d'évaluation du présent article.

Article 102

—

-Les articles 3, 6, 8, 9, 10 (IV), 15, 24, 25, 28, 58, 67, 68, 71, 72, 73, 80 et 90 à 94 de la présente loi ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2

—

L'exploitant doit disposer d'une étude de dangers au sens des articles L. 512-1 du code de l'environnement et 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.

Article L365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 25

Code des assurances

L. 362-2 et L. 421-15.

Article R719-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

Code rural (nouveau)

des sixième et septième alinéas de cet article, R. 716-9, des deux premiers alinéas de l'article R. 716-11 et à celles prévues par l'arrêté pris en application de l'article R. 716-15.

Article Annexe (Gynécologie obstétrique)

—

Caen 6 6 6 5 5 28 3 3 3 3 3 15 Rouen 5 5 5 5 5 25 4 4 4 4 4 20 Lille 13 13 13 13 13 65 12 12 12 12 12 60 Amiens 5 5 5 5 5 25 4 4 4 4 4

Article 24

—

Au titre des années 2024 à 2026, par dérogation aux dispositions des articles 15 et 15-1 du présent décret, les gardiens de la paix ne peuvent être promus au grade de brigadier-chef de police.

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