SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU

LA COUR, VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15-6° ET 45 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 27 DE LA MEME LOI, EN TANT QUE DE BESOIN

38 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et notamment ses articles 15-6 et 27-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n' 45-1708

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

régulièrement en France ; qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour régulièrement délivré ; qu'il ne peut invoquer, pour obtenir de plein droit une carte de résident, le bénéfice des dispositions de l'article

; que contrairement à ce qu'il soutient également, la demande n'était entachée d'aucune tentative de fraude à la loi ; que le préfet des Yvelines a dès lors méconnu les dispositions précitées de l article

par l'accord précité ; qu'ainsi et en l'absence dans cet accord de toute stipulation ayant la même portée, les ressortissants algériens ne sont pas fondés à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article

X..., qui invoque le bénéfice des dispositions de l'article 15-6° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 aux termes desquelles : " ... sauf si la présence

X... qui invoque le bénéfice des dispositions de l'article 15-6° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 aux termes desquelles : " ... sauf si la présence

X... ne peut, en tout état de cause, invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 15-6° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 aux termes desquelles

QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LA COMBINAISON DES ARTICLES 15, 6° ET 7° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET L'ARTICLE 45 DE LA MEME LOI NE PEUT ETRE CONSTITUE QU'A LA CHARGE DES ADMINISTRATEURS REGULIEREMENT

MAIS DELIBEREMENT QUE LE DEMANDEUR N'A PAS TENU DE COMPTABILITE REGULIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 ET 45

, DE L'ARTICLE 15-6° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES ARTICLES 102 ET SUIVANTS DU DECRET

614-6 DU CODE DE COMMERCE; QUE C'EST DES LORS, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X...

SOCIAUX, D'ABUS DE POUVOIRS, ET DE RECEL RETENUS A LA CHARGE DES PREVENUS; QU'EN EFFET, IL N'IMPORTE QUE LA SOCIETE CAFIC AIT ETE FINALEMENT DESINTERESSEE EN COURS D'INSTANCE; QUE LES DELITS DE L'ARTICLE

statuer immédiatement sur les conclusions présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Dijon, tendant à l'annulation de cet ordre de reversement ; Considérant que les dispositions de l'article

1 du décret du 30 août 1985 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 15-5 à 15-8 ajoutées à la loi du 22 juillet 1983 par l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 portant dispositions

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15-6° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REPRIS PAR L'ARTICLE 437-3°